Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Foncier Facile (« la Plateforme »), qui met en relation acheteurs, vendeurs, locataires, propriétaires et professionnels de l’immobilier et de la construction, et fournit des services de recherche, de vérification, de financement, de construction et de gestion.

2. Acceptation

La création d’un compte et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’y adhérez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Certaines fonctionnalités nécessitent une vérification d’identité. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

4. Publication d’annonces

Les annonces doivent être exactes, licites et concerner des biens réels dont vous avez le droit de disposer ou de représenter. Foncier Facile peut refuser, suspendre ou retirer toute annonce non conforme.

5. Vérifications et statuts

Les badges et statuts de vérification (identité, propriétaire, parcelle, document, lotissement, etc.) reflètent les éléments reçus et contrôlés à leur date de traitement. Ils ne constituent pas une garantie de propriété ni un acte administratif. ImmoTrust CI SARL ne délivre pas les actes de l’État (ACD, titre foncier, arrêté de concession) et ne se substitue ni à l’administration ni au notaire.

6. Paiements et séquestre

Les paiements sécurisés (séquestre / ImmoFlex) sont conservés jusqu’à la réalisation des conditions convenues entre les parties. Les frais applicables sont indiqués avant toute transaction. Foncier Facile agit comme facilitateur technique du paiement et non comme partie au contrat de vente ou de location.

7. Responsabilité

Foncier Facile met en œuvre des moyens raisonnables pour fiabiliser les informations mais n’est pas responsable des engagements pris entre utilisateurs, ni des décisions prises sur la base des informations publiées. Les vérifications ne dispensent pas d’un contrôle notarial et administratif.

8. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l’interface et les contenus de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété, avec licence d’affichage accordée à la Plateforme.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Foncier Facile peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d’usage frauduleux.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur dans le pays d’exploitation (Côte d'Ivoire). Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes après recherche d’une solution amiable.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@immotrust.ci ou via la page Contact.