Guide Foncier — Burkina Faso

La RAF (Réorganisation Agraire et Foncière), les PUH, APFR et tout ce qu'il faut savoir pour acheter un terrain à Ouagadougou ou Bobo-Dioulasso en toute sécurité.

Introduction

Le Burkina Faso a adopté en 2012 la Loi n° 034-2012/AN portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF), refonte complète du cadre foncier. Le pays fait face à un défi majeur : plus de 50% de l'habitat urbain à Ouagadougou est en zone non-lotie (« non-loti »), générant d'intenses conflits fonciers lors des opérations de lotissement.

22 millions d'habitants

Urbanisation : 31%

Ouaga : 15 000–120 000 FCFA/m²

À Ouagadougou, les zones loties prisées (Ouaga 2000, Zone du Bois, Patte d'Oie) atteignent 80 000-120 000 FCFA/m². Les zones périphériques nouvellement loties (Kossodo, Tanghin-Dassouri, Saaba) offrent des prix de 15 000-40 000 FCFA/m². À Bobo-Dioulasso, les prix varient de 8 000 à 40 000 FCFA/m².

Pyramide des titres fonciers

Titre Foncier (TF)Propriété définitive

Droit de propriété absolu et inattaquable. Rare — la majorité des terrains ont un PUH.

Permis Urbain d'Habiter (PUH)Droit réel urbain

Titre principal en zone urbaine lotie. Délivré lors du lotissement. Convertible en TF après construction.

Permis d'Occuper (PO)Autorisation précaire

Autorisation temporaire. Révocable. Utilisé pour les occupations provisoires du domaine de l'État.

APFR — Attestation de Possession Foncière RuraleDroit rural reconnu

Innovation de la RAF 2009. Reconnaît les droits coutumiers en zone rurale. Délivrée par les SFR (Services Fonciers Ruraux).

Arrêté d'AttributionLotissement

Document initial lors d'un lotissement communal. Doit être transformé en PUH.

Certificat de Possession Foncière RuraleConfirmation APFR

Confirmation de l'APFR après enquête approfondie. Étape vers le TF en zone rurale.

Types de titres — Définitions & Démarches

1. Le Titre Foncier (TF)

Propriété définitive

Le TF confère un droit de propriété définitif et inattaquable. Régi par la RAF (Loi 034-2012/AN) et le Décret 2015-1187. Procédure longue et coûteuse, ce qui explique que moins de 10% des terrains urbains en disposent.

Réquisition d'immatriculation

Dépôt au Tribunal de Grande Instance. Plan de géomètre agréé, PUH ou preuve de droits.

Bornage contradictoire

Géomètre assermenté, présence des voisins et du représentant de l'administration.

Publication et enquête

Publication au Journal Officiel (Sidwaya). Délai d'opposition de 2 mois.

Immatriculation

Jugement d'immatriculation puis délivrance du TF par le Conservateur. Délai : 12-30 mois.

Coût : 8% droits d'enregistrement + géomètre (200 000-500 000 FCFA) + frais de conservation

2. Le Permis Urbain d'Habiter (PUH)

Titre principal en ville

Le PUH est le titre le plus courant à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Délivré lors des opérations de lotissement par arrêté du Gouverneur. Confère un droit réel avec obligation de mise en valeur dans 3 ans.

Être attributaire d'un lot

Lors d'un lotissement, inscription et attribution par tirage au sort ou critères sociaux.

Paiement du prix du lot

Prix fixé par la commission : 1 000-5 000 FCFA/m² selon la zone à Ouagadougou.

Délivrance du PUH

Arrêté du Gouverneur de Région. Le PUH est inscrit au registre des Domaines.

Mise en valeur

Obligation de construire dans les 3 ans. Retrait possible en cas de non-construction.

PUH → TF après construction complète + procédure d'immatriculation

3. L'APFR — Attestation de Possession Foncière Rurale

Innovation Loi 034-2009

L'APFR est l'innovation majeure de la Loi n° 034-2009/AN portant régime foncier rural. Elle reconnaît officiellement les droits de possession coutumière en milieu rural. Délivrée par les SFR (Services Fonciers Ruraux) au niveau communal.

Saisir le SFR communal

Demande auprès du Service Foncier Rural de la commune. Identification de la parcelle.

Enquête foncière

Commission locale vérifie les droits coutumiers, témoignages des voisins et du chef de terre.

Publicité et opposition

Affichage public pendant 30 jours. Période pour les éventuelles oppositions.

Délivrance de l'APFR

Le maire signe l'APFR. Inscription au registre foncier rural de la commune.

Coût très faible : 2 000-10 000 FCFA. Réservé aux nationaux burkinabè.

4. L'Arrêté d'Attribution

Document de lotissement

L'arrêté d'attribution est le premier document reçu lors d'un lotissement. Il atteste l'attribution d'un lot mais n'est pas un titre de propriété. Il doit être transformé en PUH après paiement intégral.

Ne JAMAIS acheter un terrain sur la seule base d'un arrêté d'attribution

Tableau de conversion

De	Vers	Conditions	Délai
Arrêté d'Attribution	PUH	Paiement intégral du lot + demande de transformation	3-12 mois
PUH	Titre Foncier	Construction complète + immatriculation au Tribunal	12-30 mois
APFR	Certificat PFR	Enquête approfondie par le SFR	6-12 mois
Certificat PFR	Titre Foncier	Immatriculation au Tribunal	12-24 mois

Taxes & Frais

Frais	Taux	Base
Droits d'enregistrement	8%	Valeur vénale (parmi les plus élevés UEMOA)
CFPB (Contribution Foncière Propriétés Bâties)	15%	Valeur locative annuelle
CFPNB (Propriétés Non Bâties)	Variable	Terrains nus urbains, fixée par commune
Taxe de résidence	Variable	Fixée par la commune, par habitant
Plus-value immobilière	20%	Gain réalisé à la revente
Frais de notaire	3-6%	Prix de vente
Frais de géomètre	200 000–500 000 FCFA	Bornage et levé

Cadre légal

Loi n° 034-2012/AN — Réorganisation Agraire et Foncière (RAF). Texte principal : régit le domaine foncier national, le domaine de l'État, des collectivités et des particuliers.
Loi n° 034-2009/AN — Régime foncier rural. Crée l'APFR et les Services Fonciers Ruraux (SFR). Reconnaît les droits coutumiers en milieu rural.
Décret n° 2015-1187/PRES/PM — Application de la RAF. Détaille les procédures de lotissement, attribution, PUH, immatriculation.
Loi n° 055-2004/AN — Code Général des Collectivités Territoriales. Les communes gèrent les lotissements et les attributions locales.
Loi n° 017-2006/AN — Code de l'urbanisme et de la construction. Règles de constructibilité, permis de construire, normes.

Règles pour les étrangers

Les étrangers peuvent obtenir un PUH et un TF au Burkina Faso
Les APFR sont réservées aux nationaux burkinabè — les étrangers n'y ont pas accès
Les ressortissants CEDEAO bénéficient de facilités d'acquisition
Pour les grandes superficies, l'autorisation du Conseil des Ministres peut être requise
Conseil diaspora : achetez uniquement dans les zones loties avec PUH. Les zones non-loties sont un piège — vous risquez de perdre votre terrain lors du prochain lotissement.

Innovations

IGB — Institut Géographique du Burkina

L'IGB est l'organisme national de cartographie et de géodésie. Il produit les cartes topographiques et coordonne le réseau géodésique national servant de référence pour tous les bornages.

Cadastre Numérique de Ouagadougou

Projet de numérisation du cadastre de la capitale. Attribution d'identifiants uniques aux parcelles loties. En cours de déploiement avec l'appui de partenaires internationaux.

SFR — Services Fonciers Ruraux

Réseau de bureaux communaux pour la gestion du foncier rural (APFR). Plus de 100 communes équipées. Les registres sont progressivement numérisés.

eSINTAX

Plateforme en ligne de la DGI pour le paiement des impôts et taxes foncières. Réduit les déplacements et facilite le suivi fiscal des propriétés.

Institutions

Institution	Rôle
DGI — Direction Générale des Impôts	Enregistrement des actes, droits d'enregistrement (8%), gestion du domaine
Direction du Foncier Rural	Supervision des SFR, politique foncière rurale, APFR
Service des Domaines	Gestion du domaine de l'État, attribution des PUH, lotissements
CFV — Commissions Foncières Villageoises	Médiation des conflits fonciers locaux, participation aux enquêtes APFR
IGB — Institut Géographique du Burkina	Cartographie, géodésie, référence pour les bornages
Tribunaux de Grande Instance	Immatriculation foncière, Conservation Foncière, litiges
Mairies	Lotissements communaux, arrêtés d'attribution, permis de construire

10 vérifications avant achat

Vérifier le PUH aux Domaines

Confirmer l'existence et la validité du Permis Urbain d'Habiter auprès du Service des Domaines.

Confirmer le lotissement

Vérifier que le terrain est dans une zone officiellement lotie et approuvée.

Identifier le vendeur

CNI du vendeur, vérifier qu'il est l'attributaire inscrit au registre des Domaines.

Vérifier les charges

Absence d'hypothèques, saisies, ou litiges au Tribunal de Grande Instance.

Faire borner

Bornage contradictoire par géomètre agréé. Indispensable — les limites des lots changent souvent lors des re-lotissements.

Vérifier la zone

Zone lotie vs non-lotie. Acheter en non-loti = risque de perdre le terrain lors du prochain lotissement.

Contrôler la constructibilité

Plan d'urbanisme, règles de hauteur, emprise au sol. Certaines zones sont réservées (voirie, espaces verts).

Passer par un notaire

Acte notarié pour les transactions importantes. Le notaire vérifie la régularité.

Vérifier la mise en valeur

Si le PUH a plus de 3 ans sans construction, il peut avoir été retiré par l'administration.

Payer les frais légaux

8% de droits d'enregistrement. Ne pas « négocier » un montant inférieur — cela invalide l'enregistrement.

Arnaques fréquentes au Burkina Faso

Faux PUH Ouaga 2000 — Documents falsifiés pour la zone prisée de Ouaga 2000. Vérifier le numéro exact au Service des Domaines.

Double vente Kossodo — Terrains non-lotis vendus avec de faux arrêtés d'attribution lors des opérations de lotissement. Seul le PUH est valable.

Non-lotis revendus comme lotis — Terrains en zone non-lotie présentés comme étant dans un lotissement approuvé. Vérifier le plan de lotissement à la mairie.

Vente par des non-propriétaires à Tanghin-Dassouri — Des membres d'une famille vendent le terrain d'un parent sans procuration. Exiger l'accord de TOUS les héritiers.

Sources officielles

legiburkina.bf — Législation dgi.bf — Direction Générale des Impôts igb.bf — Institut Géographique esintax.bf — Plateforme fiscale Loi 034-2012 — RAF Loi 034-2009 — Foncier rural Décret 2015-1187 — Application RAF

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